ESPRIT JURIDIQUE
Droit du travail – Droit de la sécurité et de la protection sociale – France
Un nouveau droit du travail et de la sécurité sociale, au calendrier chahuté
Champ d’application : droit français du travail et de la sécurité sociale.
Depuis le 1er juillet 2026, les salariés, agents publics, travailleurs indépendants et professions libérales français disposent d’un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance. Présenté dans la communication publique comme un « congé de naissance ». Ce droit couvre de un à deux mois par parent. Ce dispositif, dont l’entrée en vigueur a été votée pour le 1er janvier 2026 mais finalement reportée de six mois faute de décrets prêts à temps, mérite d’être situé avec précision.
I. Un droit nouveau né d’un compromis parlementaire mouvementé
A. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui insère dans le Code du travail une nouvelle section consacrée à ce congé (articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7) et modifier corrélativement le Code de la sécurité sociale pour son financement et son indemnisation.
B. Un calendrier reporté du 1er janvier au 1er juillet 2026
Le texte adopté par le Parlement prévoyait initialement une application dès le 1er janvier 2026. Le Gouvernement a toutefois jugé cette échéance techniquement intenable, les circuits de versement des indemnités journalières et les systèmes d’information des caisses n’étant pas prêts. L’entrée en vigueur opérationnelle a donc été différée au 1er juillet 2026, avec un régime transitoire pour les naissances et adoptions intervenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ouvrant droit au congé dans un délai décompté à partir du 1er juillet. Cinq décrets d’application, tous datés du 30 mai 2026 et publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, soit un mois à peine avant l’entrée en vigueur, sont venus fixer les modalités concrètes du dispositif pour les salariés du privé, les travailleurs indépendants et professions libérales, ainsi que les trois versants de la fonction publique.
II. Le régime du congé supplémentaire de naissance
A. Bénéficiaires, durée et articulation avec les congés existants
Le congé supplémentaire de naissance est un droit individuel, personnel et non transférable, ouvert à chaque parent séparément pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il est accessible aux salariés du secteur privé, aux agents publics civils et militaires, aux travailleurs indépendants, aux professions libérales, aux non-salariés agricoles, ainsi qu’à certaines catégories particulières (artistes-auteurs, demandeurs d’emploi indemnisés, stagiaires, internes en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique).
Sa durée est de un ou deux mois par parent, au choix du bénéficiaire, fractionnable en deux périodes d’un mois, prises simultanément ou en alternance entre les deux parents. Il doit débuter dans un délai de neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Il convient de souligner, avec la rigueur qu’impose le sujet, que ce nouveau congé ne remplace ni le congé de maternité, ni le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ni le congé d’adoption : il s’y ajoute, et ne peut débuter qu’après l’épuisement de ces congés. Il ne remplace pas non plus le congé parental d’éducation, contrairement à une idée parfois répandue, les sources gouvernementales sont explicites sur ce point : ce nouveau congé n’ayant pas vocation à se substituer au congé parental d’éducation, qui demeure accessible selon son régime propre.
B. L’indemnisation : 70 %, puis 60 % du salaire
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance est fixée à 70 % du salaire net plafonné pour le premier mois, puis à 60 % pour le second, calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire et plafonnée au plafond de la sécurité sociale. Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, une indemnité journalière forfaitaire dégressive est prévue selon les mêmes taux. Une condition d’ouverture du droit à indemnisation doit par ailleurs être satisfaite : six mois d’affiliation à la date de début du congé. Ce congé n’est pas cumulable, pour une même période, avec les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail, les allocations chômage, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, la prestation de complément de libre choix du mode de garde, l’allocation journalière de présence parentale ou l’allocation journalière de proche aidant.
Un point de vigilance mérite d’être signalé pour le lecteur non spécialiste : le taux de 70 % ou de 60 % ne s’applique pas au salaire réel dans son intégralité, mais à une assiette calculée et plafonnée selon les règles de la sécurité sociale. Cela peut, en pratique, se traduire par une perte de revenu plus importante que ne le laisse penser l’annonce du pourcentage.
III. Les obligations de l’employeur et la protection du salarié
A. Formalisme de la demande et délai de prévenance
Le salarié doit informer son employeur de son intention de prendre ce congé au moins un mois avant la date de début envisagée. Ce délai se réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption. Cette information doit revêtir la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une remise en main propre contre récépissé : un courrier électronique ou un message informel, aussi clair soit-il, ne satisfait pas au formalisme exigé par les textes réglementaires.
B. Protection contre le licenciement et garantie de réintégration
Sur le modèle des congés de maternité et parental d’éducation, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié pendant le congé supplémentaire de naissance, sauf faute grave non liée à la prise du congé ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. Le salarié bénéficie en outre d’une garantie de réintégration dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie aussi d’un entretien professionnel au retour, dès lors que celui-ci n’a pas déjà eu lieu à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption antérieur.
IV. Points de vigilance et zones d’incertitude
A. Un dispositif encore jeune, propice au contentieux
Plusieurs praticiens du droit social ont d’ores et déjà identifié des sources probables de contentieux, à savoir: le refus de congé pour tardiveté de la demande, les éventuelles mesures défavorables prises par l’employeur au retour du salarié, la contestation des modalités de fractionnement et le non-respect du formalisme de la lettre recommandée. L’autre grande source probable de contentieux est la confusion entre le droit à l’absence, régi par le Code du travail, et le droit à l’indemnisation, régi par le Code de la sécurité sociale et soumis à des conditions et plafonds distincts. La CFDT, tout en saluant le principe du dispositif, a publiquement critiqué la précipitation de son entrée en vigueur, décidée par les parlementaires contre l’avis du Gouvernement, et le risque d’inégalités de traitement pendant la phase de mise en œuvre, les décrets n’ayant été publiés qu’un mois avant l’échéance.
B. Ce qui ne change pas : le sort du congé parental d’éducation
Il convient de dissiper une confusion fréquente : ce nouveau congé est mieux indemnisé que le congé parental d’éducation classique. Son allocation forfaitaire est de l’ordre de 560 euros par mois, ce qui explique en grande partie le très faible taux de recours des seconds parents. Il ne se supprime pas dernier. Les deux dispositifs demeurent juridiquement distincts et peuvent se succéder dans le temps, sous réserve des règles de non-cumul applicables à une même période.
Conclusion
Le congé supplémentaire de naissance constitue une avancée sociale réelle, en ce qu’il offre une indemnisation sensiblement supérieure à celle du congé parental d’éducation classique pour une période certes plus courte. Son entrée en vigueur, reportée de six mois et mise en musique par cinq décrets publiés dans l’urgence, invite cependant à la prudence : employeurs et salariés doivent s’approprier un formalisme précis, à savoir : délai de prévenance, forme de la demande, articulation avec les congés existants, sous peine de contentieux évitables. Pour le praticien du droit social, l’essentiel est de retenir que ce congé s’ajoute aux dispositifs existants sans les remplacer, et que son régime d’indemnisation, distinct du droit à l’absence lui-même, obéit à des règles et des plafonds propres au droit de la sécurité sociale.
Maître ErnsonTHOMAS, pour ESPRIT JURIDIQUE
Bibliographie et sources
Toutes les références légales ci-dessous ont été vérifiées directement ou par recoupement de sources concordantes (Légifrance, service-public.fr, solidarites.gouv.fr) à la date de rédaction de cet article (juillet 2026). Les articles réglementaires cités gagneront à être revérifiés sur Légifrance avant toute utilisation dans un dossier individuel, certains décrets n’ayant pu être ouverts en texte intégral au moment de la recherche.
I. Textes légaux
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 99 (création du congé supplémentaire de naissance).
Code du travail, nouvelle section « Congé supplémentaire de naissance », art. L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 (droit au congé, suspension du contrat, réintégration, entretien professionnel de retour).
Code de la sécurité sociale, art. R. 313-4-1 (condition d’affiliation de six mois) et R. 331-5-1 (taux d’indemnisation de 70 % puis 60 %) — références à revérifier sur Légifrance avant citation formelle.
II. Décrets d’application (30 mai 2026)
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 (modalités applicables aux salariés du secteur privé) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054153815
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif à l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif aux travailleurs indépendants, professions libérales et non-salariés agricoles.
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif aux agents publics civils et militaires.
Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives aux agents publics.
III. Sources institutionnelles
Service-public.fr, fiche d’actualité sur le congé supplémentaire de naissance (A18939) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18939?lang=en
Solidarites.gouv.fr, présentation du congé supplémentaire de naissance : https://solidarites.gouv.fr/conge-supplementaire-de-naissance
Solidarites.gouv.fr, communiqué sur l’accélération du déploiement du dispositif : https://solidarites.gouv.fr/le-gouvernement-accelere-le-deploiement-du-conge-supplementaire-de-naissance-prevu-par-le-budget-de-la-securite-sociale-pour-2026
IV. Doctrine, analyses syndicales et professionnelles
Actu-Juridique, « Congé supplémentaire de naissance : modalités, indemnisation et obligations de l’employeur » : https://www.actu-juridique.fr/social/travail/conge-supplementaire-de-naissance-modalites-indemnisation-et-obligations-de-lemployeur/
CFDT-UFETAM, « Congé de naissance : une avancée sociale mais encore beaucoup d’incertitudes »: https://www.cfdt-ufetam.org/conge-de-naissance-une-avancee-sociale-mais-encore-beaucoup-dincertitudes/
Centre de gestion CDG 22, présentation de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 : https://www.cdg22.fr/jcms/prod_273245/fr/loi-n-2025-1403-du-30-decembre-2025-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2026-creation-du-conge-de-naissance
Avertissement : cet article expose l’état du droit positif français à la date indiquée, à des fins d’information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait dispenser d’un conseil personnalisé au regard des circonstances propres à chaque situation.
Rédigé par Maître Ernson THOMAS, pour ESPRIT JURIDIQUE