ESPRIT JURIDIQUE
Droit des sociétés — France
Le 1er juillet 2026 marque, en droit français, la fin d’une réforme entamée dix ans plus tôt. Les titres d’« huissier de justice » et de « commissaire-priseur judiciaire » disparaissent définitivement du paysage juridique français : ils fusionnent, sans exception ni reliquat, dans la profession unique de commissaire de justice. Cette échéance, largement relayée dans la presse généraliste sous une forme allusive, mérite d’être présentée avec la précision que le sujet impose, tant les enjeux pratiques — validité des actes, continuité des procédures d’exécution, vérification du professionnel mandaté — sont concrets pour les entreprises comme pour les particuliers.
I. Une réforme pensée comme progressive, de 2016 à 2026
A. L’ordonnance du 2 juin 2016 et son habilitation législative
La fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire trouve sa source dans l’article 61, III, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui a habilité le Gouvernement à créer par ordonnance une profession unique, en tenant compte des règles déontologiques, des incompatibilités et des risques de conflit d’intérêts propres à chacune des deux professions. Cette habilitation a été mise en œuvre par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, qui crée la nouvelle profession, fixe ses compétences, ses conditions d’accès et d’exercice, ainsi que son organisation.
Le législateur n’a pas voulu d’une fusion brutale. L’ordonnance a organisé un rapprochement échelonné sur plusieurs années, associant une chambre professionnelle unique, une formation de transition pour les professionnels déjà en exercice, et un calendrier précis de bascule.
B. Un calendrier en trois temps : 2016, 2019, 2022, 2026
Quatre dates structurent la réforme. En 2016, l’ordonnance crée le cadre juridique de la nouvelle profession. Le 1er janvier 2019, la Chambre nationale des commissaires de justice est instituée, en application de l’article 16 de l’ordonnance, pour piloter la phase de rapprochement et organiser la formation. Le 1er juillet 2022, la profession unique de commissaire de justice entre en vigueur : à compter de cette date, tout nouvel accès à la profession se fait sous ce seul titre, tandis que les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires déjà en exercice conservent transitoirement leur ancien titre, à charge pour eux de suivre une formation dite « passerelle ». Le 1er juillet 2026, enfin, cette période transitoire de quatre ans s’achève : les anciens titres disparaissent définitivement.
II. Ce qui change concrètement au 1er juillet 2026
A. La disparition définitive des anciens titres
À compter du 1er juillet 2026, il n’existe plus, en droit français, de professionnel pouvant se prévaloir du titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire pour exercer une activité réglementée. Tous les professionnels concernés exercent désormais exclusivement sous le titre unique de commissaire de justice.
B. La sanction du défaut de formation : l’interdiction d’exercer
La bascule n’est pas automatique pour les professionnels en exercice avant 2022 : elle est conditionnée à une formation dite « passerelle », gratuite et obligatoire, organisée par l’Institut national de formation des commissaires de justice sous l’égide de la Chambre nationale. Il est prévu soixante heures pour les anciens huissiers de justice (droit et pratique de la vente aux enchères publiques de meubles, inventaires et prisées), quatre-vingts heures pour les anciens commissaires-priseurs judiciaires (signification des actes, procédures civiles d’exécution, constats, recouvrement amiable). Le ministère de la Justice l’a rappelé sans ambiguïté :
Les professionnels qui n’ont pas réalisé la formation nécessaire doivent toutefois réaliser cette formation avant le 1er juillet 2026, faute de quoi ils seront, à cette date, interdits d’exercer.
L’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 prévoit en outre que la vacance des offices individuels concernés est constatée par arrêté du garde des Sceaux. Pour le professionnel n’ayant pas suivi la formation requise, la sanction n’est donc pas une simple irrégularité disciplinaire : c’est la perte pure et simple du droit d’exercer, avec les conséquences patrimoniales et professionnelles que l’on devine pour le titulaire d’un office.
III. Le périmètre du commissaire de justice
A. Des compétences unifiées
L’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 confère au commissaire de justice, seul et dans le ressort de la cour d’appel où son office est situé, la compétence pour signifier les actes et exploits, procéder à l’exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres exécutoires, dresser des procès-verbaux de constat, et procéder aux ventes judiciaires ainsi qu’aux inventaires et prisées correspondants. Il peut en outre exercer certaines activités accessoires, telles que le recouvrement amiable de créances, l’administration d’immeubles ou la médiation. Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques demeurent quant à elles encadrées, pour leur part, par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés de ventes volontaires.
B. Une profession organisée autour d’une chambre nationale unique
La Chambre nationale des commissaires de justice, établissement d’utilité publique institué par l’article 16 de l’ordonnance du 2 juin 2016, représente désormais l’ensemble de la profession, organise la formation initiale et continue de ses membres, et fixe le règlement déontologique national applicable à tous les commissaires de justice, quel qu’ait été leur titre d’origine.
IV. Conséquences pratiques pour les entreprises et les particuliers
A. La continuité des actes et des procédures en cours
Le changement de dénomination professionnelle n’affecte, par construction, ni la validité des actes déjà accomplis par un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire avant le 1er juillet 2026, ni les délais de procédure qui en découlent : il ne s’agit que d’un changement de titre pour un même officier public ou ministériel, dont les pouvoirs et l’habilitation demeurent, sous réserve d’avoir suivi la formation requise. Cette analyse, qui découle logiquement du mécanisme légal, n’a cependant pas été formulée en ces termes exprès par un texte officiel identifié à ce jour : elle doit donc être présentée comme une déduction raisonnable du dispositif, et non comme un point expressément tranché par un texte réglementaire.
B. Ce qu’il faut vérifier avant de mandater un professionnel
Pour un dirigeant d’entreprise ou un particulier ayant recours aux services d’un ancien huissier de justice ou d’un ancien commissaire-priseur judiciaire, la prudence commande, à compter du 1er juillet 2026, de vérifier que l’interlocuteur exerce bien sous le titre de commissaire de justice et qu’il figure au tableau de la Chambre nationale des commissaires de justice. Un exercice sous un ancien titre après cette date signalerait une irrégularité qu’il conviendrait de ne pas ignorer, notamment pour la validité formelle des actes de procédure qui en dépendent.
Conclusion
La réforme qui s’achève le 1er juillet 2026 est l’aboutissement d’un processus légistique engagé dès 2015 et mis en œuvre par l’ordonnance du 2 juin 2016 : elle ne crée rien de nouveau à cette date précise, mais referme, après quatre années de coexistence encadrée, la période transitoire ouverte le 1er juillet 2022. Pour le praticien du droit des affaires comme pour le chef d’entreprise, l’essentiel est de retenir que les compétences exercées restent identiques : significations, exécutions, constats, ventes judiciaires, mais que seul le titre de commissaire de justice demeure désormais valable, sous peine, pour le professionnel non formé, d’une interdiction pure et simple d’exercer.
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Bibliographie et sources
Toutes les références légales ci-dessous ont été vérifiées directement auprès de Légifrance ou du site du ministère de la Justice à la date de rédaction de cet article (juillet 2026).
I. Textes légaux et réglementaires
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron »), art. 61, III (habilitation à légiférer par ordonnance).
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032623707/
Article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 (compétences du commissaire de justice) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048447300
Article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 (Chambre nationale des commissaires de justice) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032623835
Article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 (période transitoire, formation, vacance des offices) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032624477
Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036640701
Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de justice — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037481717
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle et aux conditions d’accès à la profession de commissaire de justice — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039385010
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044472061
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaire de justice — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045696390
Décrets n° 2022-949 et n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatifs aux conditions d’exercice de la profession de commissaire de justice.
II. Sources institutionnelles et professionnelles
Ministère de la Justice, « Création de la profession de commissaire de justice » — https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/creation-profession-commissaire-justice
Chambre nationale des commissaires de justice — https://commissaire-justice.fr/
III. Doctrine et commentaires
Kohen Avocats, « Huissier devenu commissaire de justice au 1er juillet 2026 : vos droits face à une signification, une saisie ou une expulsion », 4 juillet 2026 — analyse doctrinale citée avec réserve pour le point relatif à la continuité des actes, non tranché par un texte officiel exprès identifié à ce jour.
Avertissement : cet article expose l’état du droit positif français à la date indiquée, à des fins d’information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait dispenser d’un conseil personnalisé au regard des circonstances propres à chaque situation.
Rédigé par Me Ernson THOMAS
Publié le 03 juillet 2026
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