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Directeur de la publication : Ernson THOMAS.
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Dernière mise à jour : 05/07/2026
Références légales
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6 — legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000002457442
Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111-1 et s., art. L. 335-2 et s. — legifrance.gouv.fr
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques — legifrance.gouv.fr
Code général des impôts, art. 293 B (franchise en base de TVA) — legifrance.gouv.fr
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) — eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679